Divorce Séparations

Changement de prénom - Avocat divorce Paris


Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ou de prénom.
La procédure de changement de nom peut être faite directement pas l'intéressé afin d'obtenir un changement de nom par décret, il devra prouver un intérêt légitime au changement demandé.
La demande de changement de nom doit être adressée au garde des sceaux.
Le refus de changement de nom, notifié au demandeur doit être motivé.
En revanche, la procédure de changement de prénom devra être faite auprès du Juge aux affaires familiales près le Tribunal de grande instance.
Cette procédure est possible lorsque le changement demandé est justifié par un intérêt légitime qui sera contrôlé par le juge.
Le Juge appréciera au cas par cas si le changement de prénom demandé résulte ou non d'un intérêt légitime. Un changement de prénom pour simple motif de convenance sera refusé.
Il a été jugé que la demande d'interversion de l'ordre des prénoms n'était pas possible. En effet, le droit d'utiliser comme prénom usuel l'un quelconque des prénoms figurant sur le registre de l'Etat civil privait la personne d'intérêt à agir pour obtenir un droit qu'elle détient déjà (Cass Civ1, 4 avril 1991, B n° 117)
Le changement de prénom d'un enfant de plus de 13 ans nécessitera son accord.
La procédure de changement de prénom est une procédure gracieuse qui nécessite l'avis du Ministère Public.
L'avocat de droit de la famille devra assurer l'audience pour répondre aux questions du Juge et du procureur relativement à l'intérêt du changement de prénom.





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