Pension alimentaire - Avocat divorce Paris

Avocates en droit de la famille à Paris, Maître Vanessa SUIED et Maître Joanne ELIA interviennent dans les affaires de divorce et de séparation, notamment dans le cadre de procédure de pension alimentaire et de prestation compensatoire.

Pension alimentaire :
Pension pour l'enfant : La pension alimentaire aussi dénommée contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est versée de manière générale par le parent qui n’ a pas la garde de l’enfant à l’autre parent que le couple ait été marié, pacsé ou vivait en union libre.
En principe, en cas de résidence alternée de l'enfant, aucune pension n'est versée, sauf s'il existe une disparité entre les revenus des parents.
Contrairement à certains pays étrangers, notamment à certains de nos voisins européens, il n'existait pas en droit français de barème pour fixer le montant de la pension : Le juge amené à fixer ladite contribution, le faisait selon les besoins de l'enfant, les revenus et les charges du créancier et du débiteur. Mais le 12 avril 2010, la Chancellerie a sorti un barème appelé table de référence qui a pour objet de limiter les disparités géographiques, mais la table de référence ne s'impose pas aux parties ou au juge, elle constitue une référence objective conçue comme un outil d'aide à la décision.

Prestation compensatoire :
Une prestation compensatoire peut être versée par l’un des époux à l’autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.
Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage.
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un versement en capital ou, à titre exceptionnel d’une rente viagère.
Le versement, peut, également être mixte.