Changement de sexe - Avocat divorce Paris

En vertu de l'article 99 du Code civil, lorsqu'à la suite d'un traitement médico-chirurgical, une personne ne présente plus les caractéristiques de son sexe d'origine et a pris l'apparence de l'autre sexe, que ce changement de sexe est irréversible, le principe du respect dû à la vie privée justifie que l'état civil indique désormais le sexe dont cette personne a l'apparence (Cass Ass Plén, 11 déc 1992, B n° 13).
D'ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme avait reconnu le transsexualisme en jugeant que violent l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme relatif au respect de la vie privée, les refus opposés à une personne déclarée de sexe masculin à l'officier d'état civil, qui avait subi une opération ayant entraîné l'abandon irréversible des marques extérieures du sexe d'origine (CEDH 25 mars 1992, van Oosterwick/ Belgique, série A, n°40).
La personne qui a changé irrémédiablement de sexe, outre son changement de sexe à l'état civil, pourra obtenir son changement de prénom.
Il lui appartiendra de demander à un avocat de saisir le Tribunal de grande instance pour obtenir le changement d'état civil.
En droit de la famille, les avocats constatent une augmentation de ce contentieux depuis quelques années.